Juriste sous CDI 2/3 temps et Juriste sous CDR temps plein H/F/X

MISSION GENERALE

• Le juriste donne des conseils juridiques et réalise des analyses juridiques à l'attention des organes
• décisionnels et des différents services du CPAS, assure la gestion des litiges y compris au contentieux,
• propose et défend devant les organes décisionnels l'adoption de décisions motivées et argumentées,
• assure la solidité légale des décisions en matière de marchés publics, participe à la mise en oeuvre
• concrète des décisions adoptées et des projets soutenus par le Conseil de l'action sociale.

ACTIVITES PRINCIPALES

1. Expertise juridique générale liée au fonctionnement du CPAS

Garantir la bonne application de la législation et de la réglementation au sein de l'institution

Rédiger les analyses juridiques sur tout type de matières (notamment l'aide sociale, le RH et le logement)

Conseiller et donner des avis juridiques à l'attention des services du CPAS et de la Direction (support aux services notamment par la rédaction de modèles de courriers, de délibérations et de conventions et de notes, et par la formation des équipes)

Assurer un suivi de l'évolution de la législation et de la jurisprudence dans les différents domaines en lien avec le fonctionnement du CPAS

Formuler des propositions motivées aux organes décisionnaires et veiller à leur bonne exécution

Assurer rigoureusement le suivi administratif de ses propres dossiers

En cas d'absence, remplacement du responsable de service dans les missions juridiques et dans l'accompagnement et le suivi des tâches des autres collègues de niveau B et C

1. Gestion et suivi des litiges y compris contentieux impliquant l'institution

Assurer la protection de la défense des intérêts du CPAS en conseillant et en assistant la Direction et les différents services concernés par un litige

Examiner et analyser de manière approfondie les dossiers contentieux en vue de proposer à l'institution la meilleure défense/ stratégie à adopter

Suivre les différentes étapes de la procédure contentieuse : préparer les éléments nécessaires à la défense, collaborer avec les avocats et appliquer les décisions des tribunaux 3. Support juridique pour la matière des marchés publics

Assurer la conformité légale des décisions d'achats

Passer les marchés publics dans le respect de la réglementation applicable (accompagnement des services dans l'évaluation des besoins, lancement du marché et établissement du cahier de charges, étude des offres, attribution et notification du marché)

Veiller au respect des plannings de marchés publics et au suivi de la bonne exécution du contrat

Proposer des modèles/ documents types et former les équipes pour qu'elles puissent lancer leurs marchés de faible montant

Se tenir informé de l'offre du marché, notamment par la participation à des groupes de travail et le suivi de formations

1. Toute tâche, en lien avec le profil, demandée par le responsable hiérarchique COMPETENCES

• SAVOIR (connaissances)
• ¿ Connaissance du fonctionnement d'un CPAS, des législations et réglementations applicables en CPAS
• ¿ Connaissance de l'organisation générale et des principes de fonctionnement d'un CPAS.
• ¿ Connaissance de base en droit social et marchés publics
• SAVOIR-FAIRE (compétences techniques )
• ¿ Travaille de manière précise, vérifie les informations et fait preuve d'esprit critique
• ¿ Dispose de la faculté de recherche, d'analyse et de synthèse
• ¿ Organise et priorise ses tâches, assure une veille juridique
• ¿ Fait preuve de discrétion et d'intégrité
• ¿ Utilise aisément les outils informatiques (Suite Microsoft Office, Teams)
• SAVOIR-ÊTRE (compétences comportementales)
• ¿ Rigueur et organisation
• ¿ Dynamisme, énergie positive
• ¿ Esprit d'analyse, de synthèse et orientation solutions
• ¿ Assertivité, diplomatie et flexibilité
• ¿ Aisance en public, pédagogie, animation de groupe
• ¿ Esprit d'équipe, collaboration et travail en réseau
• ¿ Déontologie et posture professionnelle irréprochables

PROFIL

Diplôme requis : master (licence) en droit délivré par une des universités belges, ou équivalence délivrée par une des communautés belges ;

Avoir une expérience de travail de minimum 5 ans en tant que juriste en droit public, droit social et/ou en droit des marchés publics est un atout ;

Avoir une expérience de travail de minimum 2 ans dans un CPAS est un atout ;

Bonne connaissance de la 2ème langue nationale, être en possession du Selor ou prêt à l'obtenir (articles 8 & 10). Un contrat à durée indéterminée à 2/3 temps ou un contrat de remplacement à temps plein

¿ Un horaire de travail de 24h/semaine pour le contrat à 2/3 temps et un horaire de travail de 36h/semaine pour le contrat à temps plein (sauf exceptions, pas de prestations exigées le vendredi après-midi) sous le principe de l'horaire flottant

¿ Un régime de congés attractifs (secteur public)

¿ La possibilité de solliciter la mesure de télétravail

¿ Une rémunération à l'échelle barémique A1.1 (salaire mensuel brut indexé pour un 2/3 temps de

2.714,20 € sans ancienneté et de 3.209,14 € avec une reprise de 10 ans d'ancienneté OU salaire mensuel brut indexé pour un temps plein de 4.071,30 € sans ancienneté et de 4.813,71 € avec une reprise de 10 ans d'ancienneté)

¿ Une prime de fin d'année

¿ Une évolution de carrière contribuant à augmenter le salaire

¿ La reconnaissance des anciennetés dans le secteur privé pour un maximum de 6 années et la reconnaissance des anciennetés dans le secteur public de manière illimitée

¿ La prise en charge à 100% des frais de déplacement en transports en commun ainsi qu'une indemnité vélo ou piéton

¿ La prime de bilinguisme sur base de l'obtention du certificat linguistique du SELOR

¿ Les chèques repas d'une valeur faciale de 8,00 €

¿ Le bénéfice des avantages offerts par le Service social collectif : primes individuelles, primes de circonstances, assurance hospitalisation à prix attractif, réductions et avantages divers sur le plateforme Benefits at work

¿ L'octroi du 2e pilier de pension

¿ La possibilité de suivre des formations pour compléter ses connaissances