RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET RELATIONS AVEC LES USAGERS (H/F)

Rattaché(e) à la DQEPC (Direction Qualité et du contrôle interne, de l'Expérience Patient et de la Communication), vous aurez principalement la charge de :

• Développer et mettre en œuvre la politique relative aux droits des usagers, en coordination avec les différents acteurs internes et externes ;
• Rédiger des actes juridiques divers et assurer l'analyse et le conseil juridique auprès des directions fonctionnelles, des cadres de santé et des médecins.

• Détails des missions
• Droits des patients et relations avec les usagers

• Information et conseil des tiers (agents, patients, familles, etc.) ;
• Promotion des projets liés au domaine d'activité (appels à projets, etc.) ;
• Suivi des demandes d'accès aux dossiers médicaux, en lien avec le service des archives ;
• Gestion et suivi des enquêtes réalisées par l'ARS à la suite de recours de patients ;
• Rédaction des procédures et formulaires liés au domaine d'activité ;
• Rédaction et suivi des conventions liées au domaine d'activité.

En appui de la gestionnaire aux affaires juridiques et relations avec les usagers

• Contrôle et référencement de l'ensemble des demandes d'accès aux dossiers médicaux, en lien avec le service des archives ;
• Analyse juridique et traitement des plaintes et réclamations, en lien avec les services (usagers et tiers) ;
• Gestion et suivi des contentieux corporels, en lien avec l'assureur en responsabilité civile de l'établissement ;
• Pilotage et suivi de la commission des usagers ;
• Établissement d'une relation de confiance avec les associations d'usagers ;
• Gestion des situations de conflit avec les patients et leurs familles.

Lien avec les autorités de police, de gendarmerie et le Tribunal

• Interlocuteur privilégié des services de police judiciaire ou de gendarmerie et du Tribunal (suivi des réquisitions, etc.) ;
• Gestion des dépôts de plainte au nom du centre hospitalier ;
• Organisation des saisies judiciaires de dossiers médicaux ;
• Suivi de la convention Hôpital-Police-Gendarmerie-Justice.

Suivi des dossiers de protection fonctionnelle des agents de l'établissement

• Accompagnement des professionnels victimes d'agression physique ou morale ;
• Analyse des demandes de protection fonctionnelle ;
• Lien avec les cabinets d'avocats et l'assureur en protection juridique.

Suivi des demandes d'accès aux documents administratifs

• Traitement des demandes et suivi des recours devant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Contrôle des décisions d'hospitalisation en psychiatrie sous contrainte

• Vérification de la régularité juridique des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement.

Conseil juridique

• Lien entre les directions fonctionnelles, l'assureur en protection juridique et les cabinets d'avocats dans le cadre des contentieux ;
• Conseil juridique auprès des différents services du centre hospitalier ;
• Rédaction de notes juridiques ;
• Veille juridique ;
• Animation de formations juridiques auprès des équipes du centre hospitalier.