GESTIONNAIRE JURIDIQUE (H/F)

• Le/la gestionnaire juridique assure, la gestion administrative et juridique des instances de gouvernance,
• l'occupation du domaine public, le suivi des sinistres, la passation des marchés publics ainsi que le suivi des
• assurances de la société.

1. Instances de gouvernance

• Organisation et préparation des conseils d'administration et des assemblées : planification, ordre du jour,

convocation, délibérations, constitution des dossiers

• Rédaction des comptes rendus de séance du conseil d'administration et contrôle de légalité
• Suivi de l'exécution des délibérations
• Formalités juridiques liées aux statuts : modifications statutaires, formalités auprès du greffe, RCS, Kbis
• Tenue des registres légaux (registre des mouvements de titres, registre des décisions, etc.)
• Suivi des mandats sociaux : nomination, renouvellement, démission des dirigeants

1. Contrats et conventions

• Occupation du domaine public

• Rédaction des conventions et avenants
• Suivi de l'exécution des conventions
• Envoi des dossiers à l'autorité de tutelle et demande des arrêtés de police
• Suivi des obligations liées aux conventions et des pièces obligatoires dans les COT : ICPE, agréments,
• cautions et des assurances.

• Rédaction et relecture des contrats divers, contrats prestataires et partenariats
• Gestion des conditions générales de vente/utilisation (CGV/CGU) et des conditions contractuelles types
• Suivi des échéances contractuelles : renouvellement, résiliation, préavis

1. Marchés publics

• Analyse des besoins avec le chef de projet
• Choix des procédures en fonction des besoins, des contraintes de délais et du mode de fonctionnement

du service

• Vérification des seuils de procédure selon la nomenclature Marchés publics
• Rédaction des pièces administratives du marché et assistance à la rédaction des pièces techniques
• Saisie des annonces
• Élaboration du tableau de contrôle des candidatures, ouverture des offres et première analyse en

assistance au chef de projet, rédaction des rapports d'analyse

• Participation aux négociations et formalisation de celles-ci : convocation, courriers/mails de négociation,

etc.

• Notification des marchés, contrôle de légalité, suivi de l'exécution du marché

1. Assurances et sinistres

• Assurance

• Vérification et recalcul des appels de cotisations
• Déclaration des équipements et matériel acquis et des sorties du patrimoine géré

• Sinistres

• Réception et analyse du procès-verbal de sinistre, déclaration auprès des compagnies, assistance aux
• opérations d'expertise,
• Suivi des indemnisations, des remises en état et facturation au responsable

1. Conformité / RGPD

• Suivi et modification de la documentation juridique et des procédures internes
• Suivi et traitement des demandes RGPD (droit d'accès, de rectification, d'effacement, etc.)
• Veille réglementaire (droit des affaires, droit social, droit de l'environnement selon activité)

• Et Toutes autres missions, entrant dans la définition générale du métier, proposées par le responsable
• hiérarchique.