DGEF- Chef-fe de la section Droit et procédures nationales

Rejoignez la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) en tant que Chef de la section Droit et procédures nationales. Vous serez responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation nationale sur le droit d'asile, de l'accompagnement des préfectures dans l'application de la réglementation, de l'expertise juridique en matière de droit et procédures d'asile, de la conception et du suivi des télé-procédures et systèmes d'information, du suivi des signalements de demandeurs d'asile et de bénéficiaires d'une protection internationale, et de l'analyse de la situation d'asile en France. Vous bénéficierez d'une expertise juridique sur des problématiques complexes et transversales, ainsi que d'une expérience d'encadrement.

• Élaboration du droit national en matière de droit d'asile et de protection internationale, rédaction de textes législatifs et réglementaires.
• Accompagnement des préfectures dans l'application de la réglementation, élaboration des circulaires et notes d'information.
• Expertise juridique en matière de droit et procédures d'asile, suivi et traitement des contentieux, études sur des points de droit.

**Profil recherché**

Vos activités principales

Le/la chef(fe) de section conduit, coordonne et contrôle les missions suivantes de la section qui est composée de 5 agents de catégorie A (le/la chef(fe) de section, un(e) adjoint(e) et trois chargé(e)s de mission) :

1/ Elaboration du droit national en matière de droit d'asile et de protection internationale : rédaction de textes législatives et règlementaires, participation aux travaux devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, implication dans les travaux parlementaires, etc. La section est particulièrement mobilisée par la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile (1 directive et 9 règlements entrés en vigueur le 12 juin 2026).

2/ Accompagnement étroit des préfectures dans l'application de la règlementation : élaboration des circulaires et notes d'information, des outils d'information (intranet, internet, guides), appui juridique et réponses aux questions, animation du réseau des préfectures (organisation de webinaires), formations en préfecture.

3/ Expertise juridique en matière de droit et procédures d'asile : suivi et traitement des contentieux, études sur des points de droit, suivi de la jurisprudence, réponse aux demandes de parlementaires (questionnaires et questions écrites), analyse de situations particulières, etc.

4/ Conception et le suivi de la mise en service des différentes télé-procédures et systèmes d'informations relatifs aux usagers bénéficiaires d'une protection internationale.

5/ Suivi des signalements de demandeurs d'asile et de bénéficiaires d'une protection internationale, et portant notamment sur des atteintes à l'ordre public (coordination interservices - préparation des réunions de suivi avec les partenaires institutionnels).

6/ Suivi des évolutions de la situation d'asile en France : analyse pays d'origine, suivi de certaines nationalités en France, etc.

Enfin, il est demandé au chef de section d'encourager les pratiques innovantes et le recours aux nouveaux outils techniques (cf. outils partagés entre services, comme par exemple RESANA, etc).

Pour toutes ces missions, le/la chef(fe) de section est en lien étroit avec l'OFPRA, la CNDA, la DLPAJ ainsi qu'avec les autres départements de la direction sur les questions transversales.

Vos perspectives

Vous valorisez plusieurs acquis

• une expertise juridique sur des problématiques complexes et transversales ;
• une expérience d'encadrement ;

• Ce poste vous permettra de prétendre à l'exercice d'un niveau de responsabilité supérieur.
• Durée attendue sur le poste : 3 ans